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Informations
coronavirus

Les droits des patients

La non-divulgation de votre présence à l'hôpital

Vous avez la possibilité de demander que votre hospitalisation revête un caractère privé.

Cette demande de non divulgation de votre présence à l'hôpital doit se faire au moment de votre entrée auprès du service des Admissions et être confirmée auprès du service d'hospitalisation dès votre arrivée.

La non-divulgation de la présence d'un patient entraîne l'absence de communication sur sa présence dans l'établissement ou sur son état de santé.

Ceci implique aussi de ne pas indiquer les coordonnées relatives à sa localisation dans une chambre de l'hôpital (sauf exception : pour les mineurs soumis à l'autorité parentale et sous réserve des dispositions de l'article L.1111-5 du Code de la santé publique).

 

Le dossier médical

Cf articles L.1111-7 et R.1111-2 à R.1111-9 du Code de la santé publique.

Les informations relatives à votre état de santé et aux soins qui vous sont délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé, en partie informatisé, couvert par le secret professionnel et par des droits d'accès définis.

Votre dossier médical peut être externalisé auprès d'une société d'hébergement agréée pour être conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.

Sauf avis contraire de votre part, les professionnels de l'établissement sont susceptibles de tenir informés leurs correspondants extérieurs amenés à participer à votre prise en charge des éléments nécessaires à leur continuité.

La consultation de votre dossier est possible à tout moment, en cours d'hospitalisation, sur demande auprès du médecin du service. Pour une meilleure compréhension technique, vous pouvez vous faire assister par un médecin de votre choix.

En dehors d'une période d'hospitalisation, vous devez adresser un courrier au directeur de l'établissement, accompagné de la photocopie de votre pièce d'identité, pour recevoir une copie qui vous est facturée au coût de reproduction et d'envoi. Les informations ainsi sollicitées sont mises à votre disposition dans un délai compris entre quarante-huit heures et huit jours après votre demande. Si les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d'accessibilité à votre dossier médical, une fiche d'information est à votre disposition au secrétariat de direction.

 

La personne de confiance

Cf article L.1111-6 du Code de la santé publique.

Lors de votre séjour, il est vous est proposé de désigner une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance (famille, ami..) pour vous accompagner dans vos démarches, assister aux entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions.

La désignation de la personne de confiance :

     - n'est pas obligatoire

     - se fait par écrit sur un formulaire conservé dans votre dossier

     - n'est valable que pour la durée de votre hospitalisation

     - peut être révoquée à tout moment

Nous vous demandons d'avertir la personne de confiance de sa désignation.

Si à un moment de votre hospitalisation, vous ne pouvez pas vous exprimer, le médecin consultera cette personne pour savoir quelles décisions vous auriez pu prendre et en tenir compte dans les choix thérapeutiques.

Le secret médical peut être levé pour cette personne. Elle n'a cependant pas accès à votre dossier.

 

La personne à prévenir

La personne à prévenir est la personne que vous souhaitez prévenir en cas de nécessité d'ordre administratif ou logistique.

La personne à prévenir et la personne de confiance peuvent être une seule et même personne.

 

Les directives anticipées

Cf article L.1111-11 du Code de la santé publique.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées sur une fiche spécifique disponible dans le service de soins pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d'arrêt de traitement.

Elles sont consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.

Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l'intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

N'hésitez pas à en informer le médecin qui vous prend en charge.

 

La protection du mineur et du majeur sous tutelle (ou protection juridique)

Les droits des mineurs ou des majeurs sous protection juridique sont exercés par le titulaire de l'autorité parentale ou par le représentant légal.

Ces derniers ont le droit de recevoir une information sur leur état de santé et de participer à la prise de décision les concernant, de manière adaptée à leur degré de maturité ou à leurs facultés de discernement.

 

Les modalités d'accès aux représentants des usagers et associations de bénévoles et de patients

Pour être mis en relation avec les représentants des usagers du Centre Hospitalier d'Arcachon ou les associations de bénévoles et de patients ayant conclu une convention avec l'établissement, vous pouvez contacter le cadre de santé du service.

 

Vos plaintes, réclamations, éloges, observations ou propositions

Cf articles R.1112-91 à R.1112-94 du Code de santé publique.

Si vous n'êtes pas satisfait de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement au cadre de santé du service concerné.

Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la personne responsable du service qualité ou écrire au directeur. Cette personne veille à ce que votre plainte ou réclamation soit instruite conformément aux articles R.1112-91 à R.1112-94 du Code de la santé publique, reproduits sur la fiche d'informations relative à la Commission des Usagers (CDU), disponible au secrétariat de direction. Cette personne fait le lien avec la CDU. Elle peut, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU.

Le ou les médiateurs peuvent vous recevoir pour examiner les difficultés que vous rencontrez.


La CDU a pour mission de veiller à ce que vos droits soient respectés et de vous aider dans vos démarches.

Elle examine votre plainte ou réclamation. Elle recommande à l'établissement l'adoption de mesures afin d'améliorer l'accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches.

Pour établir ces recommandations, la CDU s'appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions : c'est pourquoi, il est très important, que vous soyez satisfait ou non, de nous en faire part !

La liste nominative de la CDU figure sur le questionnaire de satisfaction joint au livret.

 

Le traitement informatique des données personnelles

Sauf opposition de votre part, certains renseignements vous concernant, recueillis lors de votre admission, font l'objet d'un traitement automatisé (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Ces données sont transmises au médecin responsable du Département d'Information Médicale de l'établissement (DIM).

Le traitement informatisé s'effectue conformément aux dispositions de la loi et fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Votre droit d'opposition ne peut s'exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

 

Le prélèvement d'organes et de tissus

L'activité de prélèvement en vue de greffe est une activité médicale à part entière encadrée par les lois de bioéthique de 1994 revue en 2011.

Les principes fondamentaux de ces lois sont la gratuité du don, l'anonymat du receveur et du donneur et le consentement.

Même avec un accord des proches, tous les patients en état de mort encéphalique ne peuvent pas être prélevés. Les règles de sécurité sanitaires définies par décrets sont extrêmement rigoureuses.

Au regard de la loi, toute personne n'ayant pas manifesté son opposition de son vivant est considérée consentante au don d'éléments de son corps après sa mort en vue de greffe, d'où l'interrogation de la famille en vue de rechercher la position du défunt.

Il est extrêmement important d'évoquer en famille cette possibilité de don d'organes si un « accident » survenait.

En Aquitaine, seuls quelques centres sont autorisés à réaliser les prélèvements d'organes et de tissus. De ce fait, il peut arriver qu'après accord des proches, le défunt soit transporté dans le centre autorisé le plus proche, puis rapatrié dans sa ville d'origine aux frais de l'établissement préleveur.

Pour tout renseignement complémentaire, le service de la coordination hospitalière des prélèvements d'organes et de tissus du CHU de Bordeaux se tient à votre disposition, du lundi au vendredi, de 8h00 à 16h00 au 05 56 79 61 60.